Communiqué de presse janvier 2024

La loi de finances 2024, publiée au journal officiel le 30 décembre 2023, exonère en droits d’accise les bouilleurs de cru et leur permet de distiller jusqu’à 50 litres d’alcool pur par campagne et par ménage de fruiticulteurs à compter du 1er janvier 2024.

Les commentateurs, en particulier ceux qui n’ont participé à aucune réunion de concertation avec les instances décisionnaires, rapportent tout et son contraire. De par leurs multiples interactions, qui de mieux que le président de la fédération nationale représentant les bouilleurs de cru et son équipe de collaborateurs, est à même de donner la juste version des faits ?

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Recrudescence des visites sur notre site

Depuis le PLF 2024 , le nombre de visiteurs sur le site de la FNSRPE a été multiplié par 15 chaque jour et vous consultez 10 fois plus de pages avec un pic le 16 décembre à 100 fois plus qu’à l’accoutumé  soit presque 1500 en une seule journée.

Nous vous remercions de votre confiance et de l’intérêt que vous portez à notre Fédération. Cela nous conforte dans l’idée que nous sommes devenus les référents des bouilleurs de cru sur la toile.

 

Publication article du CIBS L313-34

Le texte officiel paru sur legifrance le 5 janvier 2024

Article L313-34

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023  Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 – art. 111 (V)

Sont exonérés de l’accise, dans la limite, appréciée par ménage, de 50 litres d’alcool pur fabriqués par le bouilleur de cru pendant la campagne de distillation, les produits de cette catégorie fiscale qui répondent aux conditions suivantes :

1° Ils sont fabriqués à partir de fruits détenus par le bouilleur de cru et récoltés sur un terrain qu’il a le droit de cultiver ;

2° La distillation est réalisée par le bouilleur de cru, ou par une autre personne à sa demande, et l’alcool est déplacé dans le respect des mesures de suivi et de gestion prises en application des articles L. 311-40 à L. 311-42.

La cession des produits par un métayer au propriétaire du terrain sur lequel les fruits ont été cultivés est réputée ne pas constituer une vente au sens du 3° de l’article L. 313-31, dans la limite de 50 litres d’alcool pur par campagne de distillation et par ménage dont le propriétaire est membre.

Pour l’application du présent article, la campagne de distillation s’entend de la période débutant le 1er septembre et s’achevant le 31 août de l’année civile suivante.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Promulgation loi de finances 2024

C’est officiel , la loi de finances 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023.

L’article 8 du PLF 2024 devient l’article 11 de la loi de finances 2023-1322
Article 111
Paragraphe II
II.-Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-34 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérés de l’accise, dans la limite, appréciée par ménage, de 50 litres d’alcool pur fabriqués … (le reste sans changement). » ;
b) Après les mots : « limite de », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « 50 litres d’alcool pur par campagne de distillation et par ménage dont le propriétaire est membre. » ;
2° L’article L. 313-35 est abrogé ;

 

A ce jour Légifrance n’a pas encore mis à jour l’article L 313-34 du CIBS cela n’empêche pas d’être appliquée puisque promulguée.

 

Droits d’accise 2024

La méthode de calcul des droits d’accise n’a pas changée, basée sur l’inflation de N -2 et plafonnée à 1.75%.

Tarif de 1866.52 euros par hectolitre d’alcool pur soit 18.67 euros  pour 1 litre d’alcool pur (100°).

Le  privilège et les droits réduits sont supprimés au 1 janvier 2024.

L’exonération de 50 LAP est en vigeur à compter du 1 janvier 2024.
En clair tous les bouilleurs de cru se voit exonérer des 50 premiers LAP* que ce soit en syndicat/association coopératives ou distillant auprès d’un bouilleur ambulant.

*Litre Alcool Pur

Ce qui change au 1er janvier pour les Bouilleurs de cru

Bouilleurs de cru distillant par eux-mêmes, soit dans leurs propres locaux, soit en atelier public, soit dans les syndicats et associations coopératives.

 Les modalités de gestion des DSA “bouilleurs de cru” évoluent peu pour les bouilleurs de cru qui distillent

  • Contrairement à ceux qui passent par des distillateurs de profession, ces bouilleurs de cru restent les redevables des éventuelles taxes.
  • La délivrance des DSA bouilleurs par les bureaux de douane reste inchangée.
  • La destination de chacun des volets du DSA ne change pas non plus.
  • Les conventions dont disposent certains syndicats et associations coopératives pour renvoyer les DSA bouilleurs de leurs adhérents et leurs moyens de paiement à la douane ne sont pas remises en cause.

 

Le bouilleur de cru continuera à renvoyer le volet n°3 du DSA à son bureau des douanes respectif, qui saisira une déclaration « bouilleur de cru » sous leur numéro douane (comme actuellement), que le distillation soit exonérée ou taxable.

En cas de droits d’accise à liquider (plus de 50LAP), de manière dérogatoire, les droits seront acquittés auprès du service des douanes compétent, par tout moyen. Le paiement sera imputé par la recette des douanes sur un compte d’attente et reversé à la DGFIP.

Les exploitants d’atelier public et syndicats et associations coopératives pourront continuer à accompagner les bouilleurs de cru dans certaines de leurs démarches, mais ne seront pas considérés comme redevables.

Modalités de remplissage de la rubrique distillation du DSA “bouilleurs”:

La quantité en exonération totale étant de 50 litres d’alcool pur par campagne de distillation, les rubriques “quantités imposables à droit réduit” et “imposition à droit réduit” ne devront plus être remplies.

Exemple : Pour une quantité de 60 litres d’alcool pur, soit 50 litres en exonération et 10 litres taxables au taux d’accise normal:

Sécurisation des alambics à bain-marie

Un fait divers tragique vient rappeler que la sécurité des alambics à bain-marie est fondamentale. Un bouilleur de cru de 66 ans est décédé à Villé (67) suite à l’explosion d’un alambic au moment du nettoyage.

Rappel :

Nous vous proposons un groupe de sécurité, manomètre et soupape, conforme pour l’utilisation sur un alambic à bain marie, il est numéroté comme il se doit avec son certificat
de tarage à 0.4 bar. Ils sont vendu ensemble .

Nous vous faisons bénéficier d’un prix du groupe de sécurité très attractif.

« Vous bénéficiez d’une réduction de 25% par rapport à un achat direct à l’unité chez notre fournisseur »

Nous pouvons facturer aussi bien un syndicat une Fédération qu’une commune.

Les commandes sont à passer auprès de notre trésorier : bernard.tournois@fnsrpe.com ou par téléphone au 06 52 43 31 50 ou 03.25.88.49.65

Un rappel pour votre sécurité pendant la distillation avec un alambic à bain-marie.

Vérifier la présence de l’eau, le trop plein doit déborder.
Vérifier le bon état du manomètre de pression.
Vérifier la soupape de sécurité, ne pas dépasser maxi 0,5 bar.
Prendre son temps, ne pas stresser, la distillation doit rester un plaisir pour sortir le meilleur nectar.

Toutes les explications  par Laurent SCHITLLY  Pourquoi sécuriser les alambics à bain-marie?

La distillation doit rester un plaisir pour sortir le meilleur nectar.

Préconisation pour réaliser le montage des soupapes afin de
ne pas les fausser. Le corps de la soupape est relié à sa base filetée par 3 liaisons. Prendre une clé plate de 23 mm et d’épaisseur 5 mm et serrer à la base.

a distillation doit rester un plaisir pour sortir le meilleur nectar.

Ce qui change au 1er janvier pour les bouilleurs ambulants

Les directives du service des indirects pour les distillateurs ambulants à compter du 1 er janvier 2024

C’est mieux en video (passer la pub) https://www.youtube.com/watch?v=r1P0FQDVynQ

1) Avant de commencer les distillations:
Les distillateurs ambulants devront s’assurer de bien disposer d’un SIREN et d’avoir enregistré un numéro de compte bancaire sur le compte dont ils disposent sur la page DGFiP, dans “votre espace professionnel” https://cfspro-idp.impots.gouv.fr.
En général, en tant que professionnels, ces opérateurs sont déjà à jour de ces deux obligations. A défaut, ils peuvent se référer aux situations n° 2, 3 et 4 de la page suivante: https://www.douane.gouv.fr/actualites/contributions-indirectes-comment-declarer-et-payer-en-2024

2) A chaque distillation:
– Le distillateur ambulant continuera à établir un DSA “bouilleur de cru” (en arrêtant de servir la rubrique “imposition à taux réduit”).
– Si des droits et taxes sont dus (par exempe, si le bouilleur de cru a épuisé son quota de 50 litres d’alcool pur en exonération), le distillateur ambulant devra collecter les droits et taxes auprès de son client bouilleur de cru.

3) Avant le 10 du mois suivant les distillations:
Le distillateur ambulant devra remettre à son bureau de douane gestionnaire tous les exemplaires 3 des DSA “bouilleur” qu’il aura établis durant le mois écoulé, y compris les déclarations pour lesquelles aucune taxation n’est dûe.
C’est le bureau de douane qui se chargera d’enregistrer dans CIEL les quantités distillées et les droits et taxes collectés à reverser au Trésor Public.
Le ou les comptes bancaires enregistrés par le distillateur ambulant dans son espace professionnel de la DGFiP s’afficheront dans CIEL.
Si plusieurs comptes ont été enregistrés, le distillateur ambulant devra désigner celui qui devra être prélevé.
Il est donc impératif que le distillateur ambulant ait préalablement enregistré au moins un compte bancaire dans son espace professionnel DGFiP.

 

Le tout en image : Contributions indirect, comment déclarer et payer en 2024

Les Questions Ecrites au gouvernement

Depuis la parution de la circulaire du 11 mai 2023 sur le transfert du recouvrement des droits d’accise vers la DGFIP, plusieurs députés nous soutenant, ont déposé des QE au gouvernement, celle de Monsieur Vincent ROLLAND député de Savoie a eu réponse le 31 octobre.

La réponse du gouvernement restera dans les anales puisqu’elle confirme que ” le Gouvernement reste très attentif à la situation de ces personnes produisant des petites quantités d’eau de vie à partir de leur propre récolte pour leur consommation personnelle. Attentif à ne pas faire peser sur eux une charge administrative disproportionnée, le Gouvernement présente dans le projet de loi de finances pour 2024 une mesure d’exonération totale des droits d’accise jusqu’à 50 litres d’alcool pur au lieu de 10 litres actuellement pour les bouilleurs bénéficiant du privilège ou du demi-tarif dans la même limite de 10 litres pour les autres propriétaires récoltants. Le Gouvernement n’entend donc nullement remettre en cause le droit de distiller ses propres fruits ni rallonger les délais pour obtenir l’autorisation de distillation. De manière générale, le processus de gestion des bouilleurs de cru fait actuellement l’objet de la part du service des douanes d’un travail d’analyse et de rationalisation. Les représentants du secteur des bouilleurs de cru seront bien entendu associés à cette démarche. ”

Les députés qui ont sollicité le gouvernement pour nous défendre :

QE 10823 08/08/2023 M. Vincent Seitlinger (Les Républicains) – Moselle sans réponse du gouvernement

QE 10667 01/08/2023 M. Vincent Rolland (Les Républicains) – Savoie réponse 31/10/2023

QE 10666 01/08/2023 M. Thierry Benoit (Horizons et apparentés) – Ille-et-Vilaine sans réponse du gouvernement

QE 9508 04/07/2023M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) – Moselle sans réponse du gouvernement

QE 9780 11/7/2023 Mme Charlotte LEDUC La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) – Moselle sans réponse du gouvernement

QE 3673  6/12/2022 Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) – Drôme reponse 18/07/2023

Jean Charles CHERITAT

Une lettre qui fera date

Suite au charivari du à la circulaire du 11 mai 2023 sur le transfert du recouvrement des droits d’accise vers la DGFIP et des actions des députés nous soutenant, le service des Douanes nous a reçu le 28 juillet 2023 dans ses locaux à Montreuil et invités à une réunion le 29 septembre 2023 sur les modalités d’application de la nouvelle réglementation à compter du 1 janvier 2024.

Une première pour la FNSRPE que d’être écoutée et entendue par nos interlocuteurs douaniers.

Le remue ménage est monté très haut puisque Monsieur le Ministre des finances, Monsieur Bruno LE MAIRE à répondu à Monsieur le Bertrand PANCHER député de la Meuse qui l’a questionné sur le devenir des bouilleurs de cru et distillateurs ambulants. Lettre du ministre des finances

Monsieur le Ministre à bien compris que la FNSRPE est à prendre en considération puisqu’ il nous associe au projet de réingénierie du processus de gestion de bouilleur de cru qui a pour objectif la rationalisation et la simplification tant pour les bouilleurs de cru que pour les distillateurs ambulants.

Jean Charles CHERITAT