Une lettre qui fera date

Suite au charivari du à la circulaire du 11 mai 2023 sur le transfert du recouvrement des droits d’accise vers la DGFIP et des actions des députés nous soutenant, le service des Douanes nous a reçu le 28 juillet 2023 dans ses locaux à Montreuil et invités à une réunion le 29 septembre 2023 sur les modalités d’application de la nouvelle réglementation à compter du 1 janvier 2024.

Une première pour la FNSRPE que d’être écoutée et entendue par nos interlocuteurs douaniers.

Le remue ménage est monté très haut puisque Monsieur le Ministre des finances, Monsieur Bruno LE MAIRE à répondu à Monsieur le Bertrand PANCHER député de la Meuse qui l’a questionné sur le devenir des bouilleurs de cru et distillateurs ambulants. Lettre du ministre des finances

Monsieur le Ministre à bien compris que la FNSRPE est à prendre en considération puisqu’ il nous associe au projet de réingénierie du processus de gestion de bouilleur de cru qui a pour objectif la rationalisation et la simplification tant pour les bouilleurs de cru que pour les distillateurs ambulants.

Jean Charles CHERITAT

PLF 2024

Chaque année, le projet de loi de finances initiale propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.

Dans son article 18, le gouvernement répond à la question du transfert du recouvrement des droits d’accise vers la DGFIP par une exonération des droits d’accise à hauteur de  50 LAP pour les bouilleurs de cru qui distillent eux-mêmes leur propre production.

La première partie du projet de loi de finances est considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale vendredi 20 octobre, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Au Sénat, le rapporteur général a présenté mercredi 8 novembre, à la commission des finances, le contexte macro-économique et les principaux éléments de l’équilibre sur ce budget 2024.

A suivre …

Jean Charles CHERITAT

Réunion Douanes du 29 Septembre 2023

Ce vendredi 29 septembre, la FNSRPE était présente à Paris et en visioconférence à une réunion de présentation des grands axes de la réforme du transfert du recouvrement des CI vers la DGFIP. Plus d’une vingtaine d’organisations syndicales et professionnelles étaient invitées.

La présentation était essentiellement basée sur les impacts organisationnels auxquels les professionnels devront faire face dès le 1er janvier 2024 à savoir une modification dans l’utilisation du logiciel CIEL servant à établir les déclarations fiscales dans le domaine des contributions indirectes. En synthèse : quelques écrans modifiés dans CIEL  – un enregistrement dans CIEL jusqu’à 3 comptes / coordonnées permettant les prélèvements/ débit – les déclarations dans CIEL feront de fait office d’accord de prélèvement – un mode ‘brouillon’ de la saisie permettra cependant une mise en attente.  Au regard de tout cela la direction des Douanes invite donc les professionnels à adapter leur organisation interne en conséquence et à ne pas perdre de temps dans la mise en place des actions nécessaires.

Pour notre part (les bouilleurs de cru en général) , Monsieur Julien COUDRAY (Directeur des contributions Indirectes) a confirmé les propos qu’il nous avait tenus lors de la réunion du 28 juillet 2023 à Montreuil à savoir :une mauvaise interprétation de la note di 15 mai 2023, par certains bureaux de douanes locaux, et notamment  à l’endroit des bouilleurs de cru. Il s’est engagé à veiller à ce qu’un courrier rectificatif soit envoyé aux Présidents de syndicats ou d’associations de bouilleurs de cru ayant reçu l’injonction d’appliquer les règles qui doivent l’être pour les professionnels en ce qui concerne le règlement des droits d’accises au 01/01/2024. (il explique ce retard probablement par la charge de travail des bureaux de douanes locaux et priorités diverses. Il a par ailleurs indiqué que si les courriers n’arrivaient pas dans les prochaines semaines (donc avant la fin de l’année ?) il fallait l’alerter personnellement.

De plus, questionné sur la teneur du PLF 2024 (Plan de Loi de Finance), et notamment sur le sujet des droits d‘accises, Madame Hélène MELET-CIEJKA (adjointe au directeur de CI) a confirmé la proposition faite du rehaussement du euil d’exonération des droits d’accise

Si ce projet passe, la fédération ne pourra que s’en féliciter, ayant été le fer de lance d’une action au profit d’un grand nombre, mais aussi ayant osé repousser les limites du possible. Cependant, au-delà d’une reconnaissance établie, de ce satisfecit légitime : capitaliser, voire surfer sur cette avancée majeure doit être le fil d’ariane des actions de nos prochains mois et ce à tous niveaux. Faire venir à nous de nombreux bouilleurs de cru est possible. Nous devons pour cela nous appuyer sur cette réussite qui doit être le levier principal de notre argumentaire et de rajouter :  Si les Bouilleurs de cru sont devenus non-imposables au regards des droits d’accises, ils doivent savoir le reconnaitre et en être reconnaissants et notamment au travers de nouvelles adhésions attendues.  Comme nous le savons, les lois se font et se défont et il nous faut continuer à peser pour être entendus et chacun doit y apporter sa contribution.

 Attention, ce n’est encore qu’un projet de loi de finances, soyons patient, ce sera une avancée majeure pour nos adhérents et tous les bouilleurs de cru en cas de validation.

Si le PLF est validé par les parlementaires, il ne faudra tout de même pas baisser la garde les années à venir et surtout bien garder à l’esprit que le privilège et la demi-taxe ne sont que suspendus au maintien de cette exonération. Une avancée aussi pour nos collègues d’Alsace Moselle, ils ne devraient plus y voir la notion de rendement minimum puisque plus de taxe.

Nous allons maintenant axer notre communication vers les élus sur la surveillance de cet article 18.

Le collectif de la circulaire du 11 mai 2023.

Circulaire du 11 mai 2023 sur le recouvrement des droits d ‘accises.

La sous-direction de la fiscalité douanière (Bureau des contributions indirectes) nous a fait parvenir une circulaire sur la transfert du recouvrement des droits d’accises de douanes vers la DGFIP*.  consulter la circulaire du 11 mai 2023

Lors du congrès de Vibraye en Sarthe le 21 mai 2023, j’ai fait part à l’assemblée de la réception de ce courrier adressé aux représentants de la profession par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) pour les informer du transfert aux services des Impôts (DGFIP), au 1er janvier 2024, du recouvrement de la taxe sur les alcools produits pour le compte des bouilleurs de cru. Disponible sur le site de la FNSRPE.

Les propositions contenues dans cette lettre font l’objet d’un examen attentif par la FNSRPE, le Syndicat National des Bouilleurs Ambulants et l’ Association des Distillateurs Indépendant.

  • En ce qui concerne les bouilleurs ambulants (ou distillateurs professionnels) la mise en application tel quel du texte :
    • Alourdirait les tâches administratives, de suivi, de déclarations, obligations d’immatriculation…
    • Leur imposerait de nouvelles responsabilités, notamment celles de collecteurs de taxes, mais aussi vis-à-vis du contenu des DSA.
  • Pour ce qui est des Bouilleurs de cru qui procèdent eux-mêmes à la distillation de leur matière première (en qualité de membres d’un syndicat de distillation communal ou d’une association ) à priori (selon le texte) aucun changement hormis le fait que : ‘le moyen de paiement (serait adressé) au comptable public compétent’. Dans ce cadre ‘le moyen de paiement’ n’est pas précisé comme ne l’est pas non plus le ‘comptable public compétent’.

 

En sous-entendu, nous voyons bien que la gestion des bouilleurs de cru est en pleine évolution aussi bien sur le plan des droits d’accises que sur l’organisation de nos syndicats et associations.

Pour faciliter le recouvrement de la taxe sur les alcools la DGFIP veut nous transformer en collecteurs d’impôts. Je propose la solution de supprimer les droits d’accises sur les alcools pour les bouilleurs de cru, cela résoudrait tous les problèmes  et simplifierait la gestion des douanes et de la DGFIP !

 

La FNSRPE est solidaire des Bouilleurs Ambulants et n’est pas favorable au changement du mode de règlement des droits d’accise au comptable public compétent et ceci sans aucune information sur ce processus. Comment se fera le règlement, par virement, prélèvement, chèque ? Qui sont les comptables public compétents ? Où sont-ils ? La DGFIP sera-telle compétente pour expliquer le mode de calcul des droits aux bouilleurs de cru ?

La circulaire ne reste pas lettre morte

Des actions sont menées par vos fédérations auprès des différentes administrations, (douanes, préfectures, ) pour avoir plus d’informations et des certitudes sur ces évolutions. Vos députés et sénateurs sont mis devant leurs responsabilités en particulier ceux de la commission parlementaire des affaires économiques.

La FNRPE se fait l’écho des revendications de vos Fédération et engage des actions au niveau national.

Rendez-vous auprès du Bureau National des Douanes, informations des membres de la commission parlementaire des Affaires Economique, rencontres avec des députés.

 

N’hésitez pas à poser les questions à vos interlocuteurs douaniers,  à vos députés, aujourd’hui nous n’avons pas de réponses claires. Ils nous imposent une révolution pour le 1 janvier 2024 sans aucunes informations, juste des propositions qui font réagir. Où est la concertation en amont, cette circulaire est là pour voir nos réactions?

Comme vous le voyez, les points de blocages sont nombreux, nous attendons toujours le rendez-vous avec la Direction Générale des Douanes pour en discuter et faire des propositions pragmatiques et fonctionnelles satisfaisant aussi bien le monde des bouilleurs que le Trésor Public.

Affaire suivie de prêt …

*Direction Générale des Finances publiques

Les réunions du congrès 2023 de Vibraye

Accéder aux comptes-rendus du conseil administration et de l’Assemblée Générale 2023 à Vibraye en Sarthe.

C’est ici

Le Conseil d’administration de la FNSRPE.

Monsieur le député MARTINEAU

Monsieur le député Eric MARTINEAU un vrai soutien des bouilleurs ambulants, des bouilleurs de  cru et des traditions des nos territoires ruraux avec Nicolas DEDOUET, l’ organisteur du congrès de Vibraye.

Assemblée constitutive Association Meuse Vergers Traditions

Le 18 février 2023, au Lac de Madine à Nonsard-Lamarche (Meuse) Patrick MARTINET à lancé l’Association Meuse Vergers Traditions.

Les membres du premier Conseil d’Administration de MVT

  • MARTINET   Patrick             Président & secrétaire Adjoint
  • COURTOIS    Francis             Vice-Président
  • VARINOT      Fabrice           Vice-Président
  • HOCQUEL     Laura              Secrétaire
  • ARBOGAST  Alain               Trésorier
  • MARTINET   Philippe          Trésorier Adjoint
  • GOSIO            Dominique     Membre du Bureau
  • LACORDE     Vincent           Membre du Conseil d’Administration
  • PLONER        Florian             Membre du Conseil d’Administration
  • ROSSETTI     Jean Philippe  Membre du Conseil d’Administration

Patrick MARTINET  au 06 46 58 68 18 E-mail :

Site de l’Association https://www.kananas.com/meusevergerstraditions/

Association Meuse Vergers Traditions

Meuse Verger Traditions : les premiers pas !

Lancé début 2022 avec le soutien de Jean-Charles Cheritat, le projet de création d’une structure Meuse rattachée à la FNSRPE avait franchi une étape significative en juillet dernier avec la communication par Monsieur Joseph Grandgirard, Directeur régional des Douanes et Droits Indirect de Nancy, de la liste des communes du département de la Meuse connaissant une activité de distillation sous le régime des bouilleurs de cru.  Ce sont 5 communes sur 29 qui ont répondu à l’envoi d’emails et de ‘dossier papier’ présentant le projet, et en vue de prise de contact avec les représentants locaux d’activité de distillation. Un grand merci donc à Monsieur le Directeur des douanes ainsi qu’à Mmes les Maires de Gremilly, de Buxières-sous-les-Côtes et Mrs les Maires de Frémeréville, Savonnières-en-Perthois et Vigneulles-lès-Hattonchâtel et de leurs secrétariats de Mairie respectifs. Certaines communes regroupant plusieurs villages, ce sont donc 9 responsables des syndicats de distillation avec qui les prises de contact physique et de promotion ont pu débuter. Voici donc un premier retour d’expérience pour 3 d’entre eux.

 

Frémeréville : 3 générations autour de l’alambic

Ce sont 3 générations qui s’étaient réunies en ce 22 décembre autour de l’alambic et du Président du Syndicat de distillation : Louis Esselin. Au programme : échanges avec des bouilleurs de cru du village, partage de pratiques et projection sur ce que l’Association Meuse pourrait apporter au syndicat de Frémeréville. Mais petit retour en arrière : c’est le 23 octobre 2022 qu’invité à l’AG du Syndicat, en présence d’une vingtaine d’adhérents, dont Mr le Maire : Mr Vincent Lacorde, qu’une présentation de la future association avait pu permettre de lancer les échanges. Parmi les sujets abordés et centres d’intérêts : De futurs adhérents au syndicat souhaitant apprendre à distiller, mais qui ne possèdent pas de vergers  (et un cadre : des propriétaires de vergers à l’abandon qui ne souhaitent pas céder leurs biens, mais possiblement ouverts sous conditions et garanties à une formule de mise à disposition, location, …) – une réflexion sur un contrat d’assurance au niveau départemental qui couvrirait l’alambic et les activités s’y rattachant lors de la période de distillation, des éléments de sécurité… – une grande ouverture d’esprit sur les pratiques de bouilleur, de la distillation, de leur comparaison (benchmarking)

 

Buxieres : 3 jours de ‘Portes Ouvertes’.

Comme quasi chaque année le binôme constitué par Dominique Gosio et Patrick Martinet s’était concerté pour programmer la distillation de leur ‘Mirabelle des côtes de Meuse’ sur 3 jours et cette année les 28, 29 et 31 Octobre. Ce fut l’occasion de lancer au préalable et par email, une ‘invitation à nous rendre visite ‘ à l’alambic municipal, et ce à l’attention d’une trentaine de prospects – Objectif : venir s’informer, échanger sur le projet de la création de l’association. C’est plus d’une dizaine de contacts qui ont été pris, 3 nouveaux adhérents au syndicat qui ont pu recevoir une première initiation à la distillation. Parmi les rencontres : en partie des quadras, voire un peu plus, femme et hommes à la recherche d’appuis pour succéder à leurs pères dans la poursuite de l’entretien des vergers, de la valorisation des fruits de leur propre production et prendre une forme de relai ou succession. Comment redonner vie aux activités et manifestations de promotion des valeurs qui entourent notre passion de bouilleurs de cru, tout ce qui a baigné notre enfance dans les années 70 et disparu en Meuse ! ce fut également le sujet de nombreux échanges.

 

Hattonchâtel : à 330 m d’altitude avec ses 3 alérions d’argent

Invité par Francis Courtois, Président du Syndicat de distillation d’Hattonchâtel, une première réunion s’est tenue le 06 décembre en présence de membres du Bureau avec pour objectif : présentation de la future Association, de sa genèse… De cet échange un peu formel sont vite venues toute une liste de sujets, d’idées, de synergies à développer avec les autres syndicats avec un maitre mot : ‘On est plus fort ensemble’ et ‘on a tous à apprendre des autres’. Par ailleurs, ce qui peut paraitre insurmontable par un syndicat isolé peut devenir réalité dès lors où ce même sujet est porté par une structure de niveau départemental et ce dans le total respect de l’autonomie de décision des syndicats communaux !

A cette première rencontre une seconde succéda le 17 décembre au cours de laquelle un échange plus nourri et concret prit naissance autour de l’alambic sur les bonnes pratiques, notamment de la séparation des produits de tête, cœur et queue de passe avec mises en pratique.

En conclusion :

Ces premiers pas franchis par l’association tout juste naissante : ‘Meuse Vergers Traditions’ et dont l’officialisation de sa création se fera au travers d’une assemblée générale programmée courant du premier trimestre 2023, doivent leur réussite aux personnes rencontrées et à leur adhésion aux valeurs que porte ce projet et au travers desquelles elles semblent se reconnaitre. La création d’un réseau notamment d’échanges et de partages, objet de la future association, se confirme donc au niveau du département de la Meuse. Je ne saurais conclure sans adresser mes remerciements appuyés à Mr Vincent Lacorde et Mr Christophe Leblan respectivement Maire et Maire-délégué de Frémeréville et d’Hattonchâtel ainsi qu’à leurs présidents de syndicats : Mrs Louis Esselin et Françis Courtois pour leur accueil, encouragements et engagement au sein leurs syndicats de distillation. Apres ces premiers pas, mais oh combien révélateurs d’une attente qui se dessine, voire se confirme :  restent 24 autres communes en Meuse à rencontrer et à inviter à renforcer ce qu’il conviendrait de considérer comme une dynamique qui se met en marche !

 

Patrick Martinet : Chef de Projet Meuse

Patrick MARTINET  au 06 46 58 68 18 E-mail :

Site de l’Association https://www.kananas.com/meusevergerstraditions/

Congrès 2023

Il aura lieu les 19, 20, 21 et 22 Mai à VIBRAYE en Sarthe.

L’ Association l’Alambic Sarthe Mayenne organise au nom du syndicat National des Bouilleurs Ambulants le congrès national des bouilleurs de cru et des bouilleurs ambulants.

Située à 50 km du Mans, 24 km de Chateaudun, 43 km d’Orléans la Commune de Vibraye nous accueillera dans sa salle des fêtes  “Rue de Wagenfeld”.

Vibraye, commune de 2600 habitants est située dans le département de la Sarthe en région Payes de Loire, la commune fait partie de la province historique du Maine, et se situe dans le Haut-Maine.

Toutes les informations sur https://fnsrpe.com/manifestationanimation/les-congres/congres-2023-vibraye-72/

Droits d’accises 2023

  • A compter du 1 janvier 2023 voici les tarifs applicables à compter du 1 janvier 2023
    Je vous informe que les taux des droits d’accises sur les alcools et boissons alcooliques viennent d’être publiés au journal officiel du 28 décembre 2022.Soit en ce qui nous concerne, dans la catégorie fiscale de produits « Autres alcools » faisant référence aux articles du CIBS L313.15 et L313-20 (ex-article 403 I 2 du CGI), les tarifs sont de 1834.42 €/hlap et de 917.21€/hlap pour le droit réduit des bouilleurs de cru.

     

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