Publication article du CIBS L313-34

Le texte officiel paru sur legifrance le 5 janvier 2024

Article L313-34

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023  Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 – art. 111 (V)

Sont exonérés de l’accise, dans la limite, appréciée par ménage, de 50 litres d’alcool pur fabriqués par le bouilleur de cru pendant la campagne de distillation, les produits de cette catégorie fiscale qui répondent aux conditions suivantes :

1° Ils sont fabriqués à partir de fruits détenus par le bouilleur de cru et récoltés sur un terrain qu’il a le droit de cultiver ;

2° La distillation est réalisée par le bouilleur de cru, ou par une autre personne à sa demande, et l’alcool est déplacé dans le respect des mesures de suivi et de gestion prises en application des articles L. 311-40 à L. 311-42.

La cession des produits par un métayer au propriétaire du terrain sur lequel les fruits ont été cultivés est réputée ne pas constituer une vente au sens du 3° de l’article L. 313-31, dans la limite de 50 litres d’alcool pur par campagne de distillation et par ménage dont le propriétaire est membre.

Pour l’application du présent article, la campagne de distillation s’entend de la période débutant le 1er septembre et s’achevant le 31 août de l’année civile suivante.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Promulgation loi de finances 2024

C’est officiel , la loi de finances 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023.

L’article 8 du PLF 2024 devient l’article 11 de la loi de finances 2023-1322
Article 111
Paragraphe II
II.-Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-34 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérés de l’accise, dans la limite, appréciée par ménage, de 50 litres d’alcool pur fabriqués … (le reste sans changement). » ;
b) Après les mots : « limite de », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « 50 litres d’alcool pur par campagne de distillation et par ménage dont le propriétaire est membre. » ;
2° L’article L. 313-35 est abrogé ;

 

A ce jour Légifrance n’a pas encore mis à jour l’article L 313-34 du CIBS cela n’empêche pas d’être appliquée puisque promulguée.

 

Droits d’accise 2024

La méthode de calcul des droits d’accise n’a pas changée, basée sur l’inflation de N -2 et plafonnée à 1.75%.

Tarif de 1866.52 euros par hectolitre d’alcool pur soit 18.67 euros  pour 1 litre d’alcool pur (100°).

Le  privilège et les droits réduits sont supprimés au 1 janvier 2024.

L’exonération de 50 LAP est en vigeur à compter du 1 janvier 2024.
En clair tous les bouilleurs de cru se voit exonérer des 50 premiers LAP* que ce soit en syndicat/association coopératives ou distillant auprès d’un bouilleur ambulant.

*Litre Alcool Pur

Ce qui change au 1er janvier pour les Bouilleurs de cru

Bouilleurs de cru distillant par eux-mêmes, soit dans leurs propres locaux, soit en atelier public, soit dans les syndicats et associations coopératives.

 Les modalités de gestion des DSA “bouilleurs de cru” évoluent peu pour les bouilleurs de cru qui distillent

  • Contrairement à ceux qui passent par des distillateurs de profession, ces bouilleurs de cru restent les redevables des éventuelles taxes.
  • La délivrance des DSA bouilleurs par les bureaux de douane reste inchangée.
  • La destination de chacun des volets du DSA ne change pas non plus.
  • Les conventions dont disposent certains syndicats et associations coopératives pour renvoyer les DSA bouilleurs de leurs adhérents et leurs moyens de paiement à la douane ne sont pas remises en cause.

 

Le bouilleur de cru continuera à renvoyer le volet n°3 du DSA à son bureau des douanes respectif, qui saisira une déclaration « bouilleur de cru » sous leur numéro douane (comme actuellement), que le distillation soit exonérée ou taxable.

En cas de droits d’accise à liquider (plus de 50LAP), de manière dérogatoire, les droits seront acquittés auprès du service des douanes compétent, par tout moyen. Le paiement sera imputé par la recette des douanes sur un compte d’attente et reversé à la DGFIP.

Les exploitants d’atelier public et syndicats et associations coopératives pourront continuer à accompagner les bouilleurs de cru dans certaines de leurs démarches, mais ne seront pas considérés comme redevables.

Modalités de remplissage de la rubrique distillation du DSA “bouilleurs”:

La quantité en exonération totale étant de 50 litres d’alcool pur par campagne de distillation, les rubriques “quantités imposables à droit réduit” et “imposition à droit réduit” ne devront plus être remplies.

Exemple : Pour une quantité de 60 litres d’alcool pur, soit 50 litres en exonération et 10 litres taxables au taux d’accise normal:

Ce qui change au 1er janvier pour les bouilleurs ambulants

Les directives du service des indirects pour les distillateurs ambulants à compter du 1 er janvier 2024

C’est mieux en video (passer la pub) https://www.youtube.com/watch?v=r1P0FQDVynQ

1) Avant de commencer les distillations:
Les distillateurs ambulants devront s’assurer de bien disposer d’un SIREN et d’avoir enregistré un numéro de compte bancaire sur le compte dont ils disposent sur la page DGFiP, dans “votre espace professionnel” https://cfspro-idp.impots.gouv.fr.
En général, en tant que professionnels, ces opérateurs sont déjà à jour de ces deux obligations. A défaut, ils peuvent se référer aux situations n° 2, 3 et 4 de la page suivante: https://www.douane.gouv.fr/actualites/contributions-indirectes-comment-declarer-et-payer-en-2024

2) A chaque distillation:
– Le distillateur ambulant continuera à établir un DSA “bouilleur de cru” (en arrêtant de servir la rubrique “imposition à taux réduit”).
– Si des droits et taxes sont dus (par exempe, si le bouilleur de cru a épuisé son quota de 50 litres d’alcool pur en exonération), le distillateur ambulant devra collecter les droits et taxes auprès de son client bouilleur de cru.

3) Avant le 10 du mois suivant les distillations:
Le distillateur ambulant devra remettre à son bureau de douane gestionnaire tous les exemplaires 3 des DSA “bouilleur” qu’il aura établis durant le mois écoulé, y compris les déclarations pour lesquelles aucune taxation n’est dûe.
C’est le bureau de douane qui se chargera d’enregistrer dans CIEL les quantités distillées et les droits et taxes collectés à reverser au Trésor Public.
Le ou les comptes bancaires enregistrés par le distillateur ambulant dans son espace professionnel de la DGFiP s’afficheront dans CIEL.
Si plusieurs comptes ont été enregistrés, le distillateur ambulant devra désigner celui qui devra être prélevé.
Il est donc impératif que le distillateur ambulant ait préalablement enregistré au moins un compte bancaire dans son espace professionnel DGFiP.

 

Le tout en image : Contributions indirect, comment déclarer et payer en 2024

Les Questions Ecrites au gouvernement

Depuis la parution de la circulaire du 11 mai 2023 sur le transfert du recouvrement des droits d’accise vers la DGFIP, plusieurs députés nous soutenant, ont déposé des QE au gouvernement, celle de Monsieur Vincent ROLLAND député de Savoie a eu réponse le 31 octobre.

La réponse du gouvernement restera dans les anales puisqu’elle confirme que ” le Gouvernement reste très attentif à la situation de ces personnes produisant des petites quantités d’eau de vie à partir de leur propre récolte pour leur consommation personnelle. Attentif à ne pas faire peser sur eux une charge administrative disproportionnée, le Gouvernement présente dans le projet de loi de finances pour 2024 une mesure d’exonération totale des droits d’accise jusqu’à 50 litres d’alcool pur au lieu de 10 litres actuellement pour les bouilleurs bénéficiant du privilège ou du demi-tarif dans la même limite de 10 litres pour les autres propriétaires récoltants. Le Gouvernement n’entend donc nullement remettre en cause le droit de distiller ses propres fruits ni rallonger les délais pour obtenir l’autorisation de distillation. De manière générale, le processus de gestion des bouilleurs de cru fait actuellement l’objet de la part du service des douanes d’un travail d’analyse et de rationalisation. Les représentants du secteur des bouilleurs de cru seront bien entendu associés à cette démarche. ”

Les députés qui ont sollicité le gouvernement pour nous défendre :

QE 10823 08/08/2023 M. Vincent Seitlinger (Les Républicains) – Moselle sans réponse du gouvernement

QE 10667 01/08/2023 M. Vincent Rolland (Les Républicains) – Savoie réponse 31/10/2023

QE 10666 01/08/2023 M. Thierry Benoit (Horizons et apparentés) – Ille-et-Vilaine sans réponse du gouvernement

QE 9508 04/07/2023M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) – Moselle sans réponse du gouvernement

QE 9780 11/7/2023 Mme Charlotte LEDUC La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) – Moselle sans réponse du gouvernement

QE 3673  6/12/2022 Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) – Drôme reponse 18/07/2023

Jean Charles CHERITAT

Une lettre qui fera date

Suite au charivari du à la circulaire du 11 mai 2023 sur le transfert du recouvrement des droits d’accise vers la DGFIP et des actions des députés nous soutenant, le service des Douanes nous a reçu le 28 juillet 2023 dans ses locaux à Montreuil et invités à une réunion le 29 septembre 2023 sur les modalités d’application de la nouvelle réglementation à compter du 1 janvier 2024.

Une première pour la FNSRPE que d’être écoutée et entendue par nos interlocuteurs douaniers.

Le remue ménage est monté très haut puisque Monsieur le Ministre des finances, Monsieur Bruno LE MAIRE à répondu à Monsieur le Bertrand PANCHER député de la Meuse qui l’a questionné sur le devenir des bouilleurs de cru et distillateurs ambulants. Lettre du ministre des finances

Monsieur le Ministre à bien compris que la FNSRPE est à prendre en considération puisqu’ il nous associe au projet de réingénierie du processus de gestion de bouilleur de cru qui a pour objectif la rationalisation et la simplification tant pour les bouilleurs de cru que pour les distillateurs ambulants.

Jean Charles CHERITAT

PLF 2024

Chaque année, le projet de loi de finances initiale propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.

Dans son article 18, le gouvernement répond à la question du transfert du recouvrement des droits d’accise vers la DGFIP par une exonération des droits d’accise à hauteur de  50 LAP pour les bouilleurs de cru qui distillent eux-mêmes leur propre production.

La première partie du projet de loi de finances est considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale vendredi 20 octobre, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Au Sénat, le rapporteur général a présenté mercredi 8 novembre, à la commission des finances, le contexte macro-économique et les principaux éléments de l’équilibre sur ce budget 2024.

A suivre …

Jean Charles CHERITAT

Réunion Douanes du 29 Septembre 2023

Ce vendredi 29 septembre, la FNSRPE était présente à Paris et en visioconférence à une réunion de présentation des grands axes de la réforme du transfert du recouvrement des CI vers la DGFIP. Plus d’une vingtaine d’organisations syndicales et professionnelles étaient invitées.

La présentation était essentiellement basée sur les impacts organisationnels auxquels les professionnels devront faire face dès le 1er janvier 2024 à savoir une modification dans l’utilisation du logiciel CIEL servant à établir les déclarations fiscales dans le domaine des contributions indirectes. En synthèse : quelques écrans modifiés dans CIEL  – un enregistrement dans CIEL jusqu’à 3 comptes / coordonnées permettant les prélèvements/ débit – les déclarations dans CIEL feront de fait office d’accord de prélèvement – un mode ‘brouillon’ de la saisie permettra cependant une mise en attente.  Au regard de tout cela la direction des Douanes invite donc les professionnels à adapter leur organisation interne en conséquence et à ne pas perdre de temps dans la mise en place des actions nécessaires.

Pour notre part (les bouilleurs de cru en général) , Monsieur Julien COUDRAY (Directeur des contributions Indirectes) a confirmé les propos qu’il nous avait tenus lors de la réunion du 28 juillet 2023 à Montreuil à savoir :une mauvaise interprétation de la note di 15 mai 2023, par certains bureaux de douanes locaux, et notamment  à l’endroit des bouilleurs de cru. Il s’est engagé à veiller à ce qu’un courrier rectificatif soit envoyé aux Présidents de syndicats ou d’associations de bouilleurs de cru ayant reçu l’injonction d’appliquer les règles qui doivent l’être pour les professionnels en ce qui concerne le règlement des droits d’accises au 01/01/2024. (il explique ce retard probablement par la charge de travail des bureaux de douanes locaux et priorités diverses. Il a par ailleurs indiqué que si les courriers n’arrivaient pas dans les prochaines semaines (donc avant la fin de l’année ?) il fallait l’alerter personnellement.

De plus, questionné sur la teneur du PLF 2024 (Plan de Loi de Finance), et notamment sur le sujet des droits d‘accises, Madame Hélène MELET-CIEJKA (adjointe au directeur de CI) a confirmé la proposition faite du rehaussement du euil d’exonération des droits d’accise

Si ce projet passe, la fédération ne pourra que s’en féliciter, ayant été le fer de lance d’une action au profit d’un grand nombre, mais aussi ayant osé repousser les limites du possible. Cependant, au-delà d’une reconnaissance établie, de ce satisfecit légitime : capitaliser, voire surfer sur cette avancée majeure doit être le fil d’ariane des actions de nos prochains mois et ce à tous niveaux. Faire venir à nous de nombreux bouilleurs de cru est possible. Nous devons pour cela nous appuyer sur cette réussite qui doit être le levier principal de notre argumentaire et de rajouter :  Si les Bouilleurs de cru sont devenus non-imposables au regards des droits d’accises, ils doivent savoir le reconnaitre et en être reconnaissants et notamment au travers de nouvelles adhésions attendues.  Comme nous le savons, les lois se font et se défont et il nous faut continuer à peser pour être entendus et chacun doit y apporter sa contribution.

 Attention, ce n’est encore qu’un projet de loi de finances, soyons patient, ce sera une avancée majeure pour nos adhérents et tous les bouilleurs de cru en cas de validation.

Si le PLF est validé par les parlementaires, il ne faudra tout de même pas baisser la garde les années à venir et surtout bien garder à l’esprit que le privilège et la demi-taxe ne sont que suspendus au maintien de cette exonération. Une avancée aussi pour nos collègues d’Alsace Moselle, ils ne devraient plus y voir la notion de rendement minimum puisque plus de taxe.

Nous allons maintenant axer notre communication vers les élus sur la surveillance de cet article 18.

Le collectif de la circulaire du 11 mai 2023.

Réunion Douanes du 28 Juillet 2023

Dans mon dernier article du Bouilleur de France, je relatais le mécontentement ressenti et la colère qui montait auprès de nos syndicats et fédérations de Bouilleurs de cru. Suite aux actions menées auprès des députés aussi bien par la Fédération Nationale que par les présidents de l’UDSAH Moselle, Meuse Vergers Traditions et la FDBcru 52, la Direction des douanes Française nous a convié à une réunion le 28 juillet 2023 dans ses locaux à Montreuil.

Nous avons échangé pendant 2 heures avec l’équipe du directeur (5 personnes) et les représentants de la DGFIP dont le chef de projet de l’unification du recouvrement fiscal.

De gauche à droite, Patrick MARTINET (MVT), Dominique THIEBAUD (Fdbcru 52), Julien COUDRAY (Chef du bureau des douanes indirectes), Jean Charles CHERITAT (FNSRPE), Raymond LOOS (UDSAH Moselle)

L’ordre du jour principal était sur axé sur la fameuse circulaire, mais pas que… j’ai profité de cette opportunité rare pour l’élargir à ce qui touche les bouilleurs de cru et sur leur avenir. Après avoir expliqué notre fonctionnement, nos objectifs et distribué le numéro de juin de notre revue le bouilleur de France (Monsieur COUDRAY avait son exemplaire personnel en main), j’ai rappelé que le Congrès annuel National des Bouilleurs Ambulants et producteurs d’eau-de-vie naturelle permet au monde des bouilleurs de cru de se retrouver durant 4 jours au printemps. Bouilleurs de cru et Bouilleurs Ambulants Nous avons insisté sur les différences entre les professionnels qui sont rémunérés et nous, qui distillons nous-mêmes nos fruits (comme la loi l’exige) dans un cadre purement associatif sans aucune rémunération vers qui que ce soit. Il est souvent fait un amalgame entre le terme de « bouilleurs ambulants » et celui de « bouilleurs de cru ». Le terme de « distillateur ambulant » serait donc plus judicieux, pour nommer celui qu’on appelle aujourd’hui le « bouilleur ambulant ».

Comme nous l’avions pressenti lors de l’entretien avec le Directeur des Douanes de Nancy (Raymond LOOS et moi-même étions à Nancy le 19 juillet), c’est cette différence qui est mal interprétée par certain Pôle d’Action Économique. Monsieur COUDRAY conçoit qu’une mauvaise interprétation de la circulaire a pu nous faire réagir vivement et rappelle que la réforme ne porte ni sur la franchise, ni sur la demi-taxe, ni sur la suppression du droit de distillation. Monsieur Patrick MARTINET a demandé qu’un courrier soit adressé aux syndicats qui ont reçu des fausses informations de la part de certains bureaux des douanes. Aujourd’hui « le moyen de paiement au comptable public compétent » n’est toujours pas tranché, trois pistes semblent possibles pour les bouilleurs de cru, pistes avancées par la DGFIP

  • Statu quo, les douanes transfèrent à DGFIP les droits d‘accises.
  • Appliquer un barème permettant de diminuer le nombre de Bouilleurs de cru redevables.
  • Appliquer un seuil pour le paiement des droits d’accise.

Des propositions venant de la FNSRPE :

  • Attacher le numéro fiscal du bouilleur de cru au DSA permettrait de faire la passerelle entre les SI (Systèmes d’Information) des douanes et de la DGFIP qui pourrait alors prélever les droits d‘accise. (la CNIL y serait opposée)
  • Utiliser le même système que pour le règlement des ordures ménagères, les cantines.
  • Ajouter un RIB au DSA pour le prélèvement automatique, proposition qui serait étudiée.
  • Laisser les bouilleurs ambulants terminer leur transition et n’engager celle des bouilleurs de cru que pour 2024.

Rien n’est arrêté. Un point sera fait par les douanes en octobre et notre fédération (FNSRPE) sera associée à la décision.

Les différences entre les bureaux des douanes Il est parfois noté une très grande diversité dans les modalités de remise, renvois, retours des DSA, voire des règlements, qui peuvent (ou doivent) se faire : soit en main propre auprès du bureau des douanes parfois situé à plusieurs dizaines de km et même dans les départements voisins, soit le plus souvent par courrier et parfois acceptés par email (pour les DSA).

Selon des informations remontées par certains bouilleurs de cru, en fonction de l’interlocuteur présent, dans un même bureau de douane, les pratiques peuvent être différentes quant aux modalités.

Au regard de la complexité d’un travail administratif comprenant parfois des redondances sans valeur ajoutée, des pratiques ou demandes de scellement, de descellement des alambics très variables selon les endroits, des demandes de DSA, de l’autorisation de transport des matières également différentes, du calcul des droits d’accise sujet à bon nombre d’erreurs, et considérant le temps passé par les services des douanes, tout cela pousse à proposer la simplification du processus de gestion des bouilleurs de cru.

A ce titre, nous répondons favorablement à la demande de Monsieur Julien COUDRAY pour notre participation à ces travaux et amener notre expérience de terrain.

Jean Charles CHERITAT