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2023
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Elections statutaires du 20 MAi au congrès de Vibraye. Jean Charles CHERITAT Réélu Président pour 3 ans.
Réception de la circulaire du 11 mai informant de la modification pour le paiement des droits d’accise des bouilleurs de cru au 01/01/2024, Et, interprétation de certains bureau de douanes locaux avec envoi d’emails aux présidents de Syndicats ou d’association de bouilleurs de cru de nature à rendre les collecteurs de taxes,
28 Juillet Réunion avec Direction des Douanes (Montreuil) et représentants de la DGFIP. Les injonctions faites et formalités obligatoires demandées aux présidents d’associations ou de syndicats de distillation, dont à ceux de la Meuse, Moselle et Haute-Marne reçues par email des douanes de Nancy, et visant à les obliger à devenir collecteurs d’impôts sont nulles et non avenues. Ceci sera confirmé prochainement par les douanes’.
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2020
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Août Changement de siège chez le nouveau Président en Haute-Marne
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2020
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30 Août Saint-Louis à Charcenne restreinte suite aux restrictions sanitaires. Organisée par La Fédération de Haute-Saône sous la direction de Philippe GIRARD.
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2020
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Juillet élection de Jean Charles CHERITAT à la Présidence de la F.N.S.R.P.E. avec renouvellement de 40 % du Bureau National
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2020
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Avril congrès national reporté suite à la pandémie du coronavirus COVID 19
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2019
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Avril congrès national à Fresnes en Woëvre
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2013
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Présentation du logo des Fédérations des Bouilleurs Ambulants et de la FNSRPE
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2012
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Suppression de la réduction de 10% pour paiement immédiat
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2012
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Loi de finances 2012 : 15 novembre 2011 : adoption de l’amendement n° 633 Rect. présenté par le député Michel RAISON (Haute-Saône) demandait à ce que l’allocation en franchise de 10 litres d’alcool pur soit accordée à vie aux titulaires. Cet amendement est devenu l’article 46 quinquies du projet de loi de finances pour 2012 et, en date du 3 décembre 2011, il a également été adopté par le Sénat.
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2011
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Ecomusée UNGERSHEIM, la franchise à vie
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2011
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15 novembre : adoption de l’amendement n° 633 Rect. qui demandait à ce que l’allocation en franchise de 10 litres d’alcool pur soit accordée à vie aux titulaires actuels. Cet amendement est devenu l’article 46 quinquies du projet de loi de finances pour 2012 et, en date du 3 décembre 2011, il a également été adopté par le Sénat.
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2008
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Loi de finances : le 16 novembre 2007 à l’Assemblée Nationale et le 10 décembre 2007 au Sénat : prolongation de la franchise pour une période de 5 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31.12.2012.
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2007
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Prolongement de 5 années supplémentaires du privilège voté par les députés
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Pendant des décennies, le député bas-rhinois François GRUSSENMEYER a présenté avec force et ténacité un amendement à la loi de finances. Malheureusement pour nos amis bouilleurs de cru, le gouvernement s’y est systématiquement opposé.
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2004
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8 avril : l’article 17ter est supprimé par l’Assemblée Nationale suite à l’adoption de l’amendement de suppression déposé par le député vosgien François VANNSON.
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2003
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A l’initiative de la FNSRPE (Fédération Nationale des Syndicats des Récoltants Familiaux de Fruits et Producteurs d’Eau-de-Vie Naturelle) et de son président Guy RICHARD, un amendement à la loi de finances 2003 a été présenté par le député François VANNSON (Vosges). L’amendement n° 232, co-signé par plus de 100 députés, a été adopté le 22 novembre 2002 et fait bénéficier les bouilleurs de cru : – d’une détaxation de 50 % du droit de consommation sur les 10 premiers litres d’alcool pur produits, non commercialisables ;- du maintien du principe de l’allocation en franchise sur 10 litres d’alcool pur pour tous les titulaires pendant une période de 5 ans.
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2003
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Adoption demi-taxe pour les 1000 premiers degrés l’amendement 232 du député VANNSON
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2002
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22 novembre : adoption de l’amendement n° 232 à la loi de finances 2003 – détaxation de 50 % du droit de consommation sur les 10 premiers litres d’alcool pur produits, non commercialisables ; – maintien du principe de l’allocation en franchise sur 10 litres d’alcool pur pour tous les titulaires actuels pendant une période de 5 ans.
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2002
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Congrès MADINE (les 27 à 29 Avril). Une motion est présentée pour une modification de la législation concernant les petits producteurs d’eaux-de-vie. Elle est votée. Ce texte finalisé à l’occasion de ce congrès permettra à Messieurs les Députés du Haut-Rhin et des Vosges Jean-Luc REITZER et François VANNSON de présenter une proposition de loi au parlement, qui sera adoptée le 15 novembre 2002.
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2001
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Suite au Congrès National Européen de la Fédération Nationale des Syndicats de Récoltants de Fruits et producteurs d’Eau-de-vie Naturelle et du Syndicat National des Bouilleurs Ambulants, une motion et une pétition demandant une modification de la législation, concernant les petits producteurs d’eaux-de-vie, sont votées sur la base d’une minoration de 50% des taxes sur la distillation des 10 premiers litres d’alcool pur. Cette pétition signée par plus de 40 000 sympathisants
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1999
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Châteauroux Président Guy RICHARD
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1998
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Saint Lô démission de jean Marie ANDRE, Intérim par Albert MEYER
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1998
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Le 09/06/1998, M. Rémi Herment attire l’attention de M. le Premier ministre sur le statut actuel des récoltants de fruits et des bouilleurs de cru. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce statut, notamment en considération de l’application effective de l’Acte unique européen au 1er janvier 1993. La réponse apportée le 23/11/1998 est la suivante : Le Premier ministre a l’honneur d’informer l’honorable parlementaire qu’il n’envisage pas de modifier le statut applicable aux bouilleurs de cru.
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1995
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Création à Lindau L’union européenne des petits producteurs d’eau de vie entre la FNSRPE, l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg
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1994
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Le congrès d’Auxerre soutien le groupe Chasse Pêche Nature et Tradition pour les élections européennes du 12 juin.
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1992
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Congrès de Langres
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1991
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Congrès THONON siège déplacé au 156 rue du Faubourg Poissonnière
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1990
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La FNSRPE est reçue par Mr BEREGOVOY alors ministre des finances, il en ressort une proposition de loi qui demandait une réduction fiscale de 75%, Cette proposition de loi sera adoptée par le Sénat le 20 novembre 1991 mais retoquée par l’Assemblée Nationale.
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1989
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Avril congrès à ROCAMADOUR ?
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1986
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Alain JUPPE, alors 1er ministre propose un article 21, inacceptable . La FNSRPE avait envisagé de présenter un candidat aux élections présidentielles de 1988
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1985
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Sarreguemines Président Jean Marie ANDRE F.N.S./R.P.E.
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1984
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congrès BAGNOLES sur L’ORNE
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1984
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21 juillet Bureau National Proposition de création association loi 1901 sur Le Bouilleur de France n° 224 Juillet Aout Septembre 1984
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1983
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Congrès ORLEANS Jean Marie ANDRE
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1981
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Président Gonzague DE BROGLIE AG à THONON 20 000 privilégiés en côte d’Or.
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1980
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congrès à BEAUNE
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1976
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Président Gonzague de BROGLIE plus de 100 000 adhérents
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1975
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Octobre Congrès AVRANCHES : Nouveau Président De BROGLIE Prédécesseur LIAUTEY
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1974
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L’ajout de « Producteur d’eau de vie » dans le vocable en 1974
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1972
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Laval Président Albert VOILQUIN
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1972
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Avril Congrès SABLES D’OLONNE : « Fédération Nationale des Récoltants familiaux de Fruits et Producteurs d’Eau de Vie Naturelle » Paris 14 rue de la Sablière. Guide des syndicats et des délégués de Mr BEGEY Franche Comté/ Bourgogne.
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1971
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Président Henri NOILHAN
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1965
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Langres Président de la FNSRPE Raymond DRONNE (Sarthe) Président de la Haute Marne Mr GOBINOT
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1961
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AVRANCHES Président FNSRPE André LIAUTEY (Maire de Port sur Saône)
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1960
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Paris Création de la Fédération National des Syndicats de Récoltants de Fruits et producteurs d’Eau de vie Naturelle présidée par Edouard DESSEIN. Création de la Voix des Bouilleurs Ambulants
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1960
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L’ordonnance du 30 août 1960 supprime le bénéfice de l’allocation en franchise de 10 litres d’alcool pur à tous les bouilleurs de cru sauf les exploitants agricoles établis au plus tard au cours de la campagne 1959-1960 et aux non exploitants ayant bénéficié du régime des bouilleurs de cru au moins une fois entre le 1er septembre 1949 et le 13 juillet 1953
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1955, 1956, 1957. Les événements de la guerre d’Algérie modifient les droits.
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1953
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Le gouvernement limitera le droit au privilège (exonération des droits sur les eaux-de-vie sur 10 litres d’alcool pur par an) aux personnes assujetties au régime agricole.
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1950
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Châteauroux Association Française des Récoltants de fruits et des Bouilleurs de cru, 1er président Edouard DESSEIN un Haut Marnais Maire de Langres de 1935 à 1941 création du Journal Le Bouilleur Français
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1940
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La loi du 20 juillet 1940 supprime les forfaits et interdit de distiller à domicile.
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1930
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Le décret du 27 juin 1930 précise les conditions dans lesquelles la loi de 1923 devait être appliquée en Alsace-Moselle.
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Dans les années 30, la Manche compte plus de 50 000 bouilleurs de cru, soit 1 électeur sur 2 (donc très forte influence politique), l’Orne : 46 000 et le Calvados : 28 000 ; c’est plus 60% des électeurs dans le Bocage qui sont bouilleurs de cru. Aux élections législatives hormis les communistes tous les autres candidats sont favorables à la cause « sacrée » Mais la loi ne change pas !
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1923
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Le décret du 27 juin 1923 étend l’allocation à tous les récoltants.
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1919
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La loi du 29 décembre 1919 a étendu le bénéfice de l’allocation aux exploitants ayant été sous les drapeaux entre le 1er août 1914 et le 31 décembre 1919
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Dès le lendemain de la Guerre le syndicat national des Bouilleurs de cru se met en place et on retrouve le vicomte du Hamel de Milly, maire de Milly dans la manche responsable du département.
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1916
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La loi du 30 juin 1916 attribue une franchise de 10 litres aux exploitants ayant distillé du 1er janvier 1910 au 1er janvier 1916.
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A la guerre 14-18 l’alcool est réquisitionné pour le service des poudres, la loi du 30 juin 1916 limite à 10 litres hors taxe pour sa consommation.
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1906
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La loi du 27 février 1906 rétablie les privilèges, libertés presque totales.
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1903
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Les lois de 1900 et 1903 mettent fin au privilège des bouilleurs de cru et font exercer une surveillance des bouilleurs de cru beaucoup plus étroite. L’Ouest se rebiffe et contrattaque avec les députés favorables.
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1900
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Début 1900 trop de fraude seulement 20% de l’alcool est déclaré. Les ligues anti alcooliques et les distillateurs professionnelles veulent enrayer ce commerce clandestin.
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1875
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loi du 14 décembre 1875 distillation sans limite sans droits sans contrainte car trop de production de pommes à cidre. Taxe importante multipliée par 5 si l’eau de vie est vendue.
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1831
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20 juillet . le Bouilleur de Cru doit être propriétaire d’arbres fruitiers..
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1815
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A son retour de l’Ile d’Elbe, Napoléon supprime les taxes sur les boissons par le décret du 8 avril 1815.
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1812
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La loi du 5 ventôse de l’an 12 rétablit les droits sur les spiritueux
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1806
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La loi du 25 avril 1806 instaure pour les bouilleurs de cru un régime spécial.
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1803
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Mars . Mise en place du privilège pour 20 litres d’alcool.
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1791
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Le 2 mars 1791, l’assemblée constituante supprime les textes réglementant les droits sur les boissons
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1717
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Arrêté anti fraude.
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1687
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Ordonnance du 9 décembre 1687. Double taxe sur les Eaux de vie.
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1680
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En 1680, Colbert fait codifier les dispositions prises par lettres patentes.
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1633
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C’est le 12 janvier 1633, que l’on trouve les premiers droits sur les eaux-de-vie appelés « droits des rivières ».
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