Les droits d’accises et les fruits privilégiés
Le droit d’accise est un impôt indirect perçu sur la consommation en particulier le tabac, l’alcool et le pétrole et ses dérivés. C’est une taxe qui ne repose pas sur une valeur mais sur une quantité.
IMPORTANT: Les alcools produits sous le régime des bouilleurs de cru ne sont pas commercialisables.
Le régime des bouilleurs de cru est un régime dérogatoire de droit commun qui permet sous certaines conditions à des particuliers de fabriquer eux même leur boisson alcoolique pour leur consommation personnelle avec des fruits provenant exclusivement de leur récolte (article 315 du CGI).
Si le bouilleur de cru souhaite vendre sa production d’alcool il est soumis au régime de droit commun. Il doit prendre le statut fiscal d’entrepositaire agréé et constituer un dossier à cette fin. Il ne relèverait plus pour cette production d’alcool du régime des bouilleurs de cru mais des producteurs d’alcools professionnels.
Consulter la page officielle du site des Douanes.
Notice explicative pour remplir le DSA (cerfa 51117 #02)
Exemples de calcul du droit d’accise
Tarifs
Année 2023
Tarifs officiels au 01/01/2023
Tarif de 1834.42 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°) 9.1721 € en droit réduit et 18.3442 pour l’imposition à droit entier
Année 2022
Tarifs officiels au 01/01/2022
Tarif de 1806.28 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°) 9.0314 € en droit réduit et 18.0628 € pour l’imposition à droit entier
Année 2021
Tarif de 1802.67 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°) 9.0133 € en droit réduit et 18.0267 € pour l’imposition à droit entier
Année 2020
Tarif de 1786.59 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°) 8.9331 € en droit réduit et 17.8659 € pour l’imposition à droit entier
Année 2019
Tarif de 1758.48 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°) 8.7924 € en droit réduit et 17.5848 € pour l’imposition à droit entier
Année 2018
Tarif de 1741.04 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°) 8.7053 € en droit réduit et 17.4104 € pour l’imposition à droit entier
Année 2017
Tarif de 1737.56 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°) 8.6879 € en droit réduit et 17.3756 € pour l’imposition à droit entier
Année 2016
Tarif de 1737.56 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°)8.6879 € en droit réduit et 17.3756 € pour l’imposition à droit entier
Année 2015
Tarif de 1730,64 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°) 8.6533 € en droit réduit et 17.3064 € pour l’imposition à droit entier
Année 2014
Tarif de 1718,61 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 100° 8.5931 € en droit réduit et entier.
Année 2013
Tarif de 1689,05 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 100° 8,445 € en droit réduit et 16,89 € pour l’imposition à droit entier.
Année 2010
Tarif de 1512.96 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 100° 7.5648 € en droit réduit et 15.1296 € pour l’imposition à droit entier.
Année 2009
Tarif de 1471,75 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 100° 7.3588 € en droit réduit et 14.7175 € pour l’imposition à droit entier.
Année 2008
Tarif de 1450 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 100° 7.25 € en droit réduit et 14.50 € pour l’imposition à droit entier.
Tarifis offciel du 29/12/2021
Droit d'accise par variété de fruits
Uniquement les fruits issus de sa récolte personnelle
Précisions :
L’article 315 établit une liste de fruits (vins, cidres et poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles).
L’article 316 étend la liste à tous les fruits frais.
Quelle exonération ?
L’exonération totale (franchise sur les 10 premiers litres AP*) est accordée sur les fruits définis à l’article 315.
Pour les autres fruits (art 316) les bouilleurs de cru peuvent prétendre à l’exonération de 50% dans la limite de 10 litres AP*)
AP = Alcool Pur
Dans la documentation des contributions indirectes du 1er septembre 1991 paragraphe 2 Natures de matières premières 3110, il est rappelé qu’il convient d’ajouter les pommes et poires aux cidres et poirés en référence à l’article 315 du CGI.,
Produits à distiller provenant exclusivement de la récolte personnelle | Jusqu’à 1000 ° | Au-delà de 1000 ° | ||
Bénéficiaire de l’allocation en franchise (1) | Autres | Bénéficiaire de l’allocation en franchise (1) | Autres | |
Vins | 0 | ½ tarif | Plein tarif | Plein tarif |
Cidres et poirés (2) | 0 | ½ tarif | Plein tarif | Plein tarif |
Marcs | 0 | ½ tarif | Plein tarif | Plein tarif |
Lies | 0 | ½ tarif | Plein tarif | Plein tarif |
Cerises | 0 | ½ tarif | Plein tarif | Plein tarif |
Prunes et prunelles | 0 | ½ tarif | Plein tarif | Plein tarif |
Autres fruits frais | ½ tarif | ½ tarif | Plein tarif | Plein tarif |