Les droits d’accises et les fruits privilégiés

Le droit d’accise est un impôt indirect perçu sur la consommation en particulier le tabac, l’alcool et le pétrole et ses dérivés. C’est une taxe qui ne repose pas sur une valeur mais sur une quantité.

IMPORTANT:  Les alcools produits sous le régime des bouilleurs de cru ne sont pas commercialisable.
Le régime des bouilleurs de cru est un régime dérogatoire de droit commun qui permet sous certaines conditions à des particuliers de fabriquer eux même leur boisson alcoolique pour leur consommation personnelle avec des fruits provenant exclusivement de leur récolte (article 315 du CGI).
Si le bouilleur de cru souhaite vendre sa production d’alcool il est soumis au régime de droit commun. Il doit prendre le statut fiscal d’entrepositaire agréé et constituer un dossier à cette fin. Il ne relèverait plus pour cette production d’alcool du régime des bouilleurs de cru mais des producteurs d’alcools professionnels.

Consulter la page officielle du site des Douanes.

Notice explicative pour remplir le DSA (cerfa 51117 #02)

Exemples de calcul du droit d’accise

 
  • Année 2021

    Tarif de 1802.67 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°) 9.0133 € en droit réduit et 18.0267 € pour l’imposition à droit entier
  • Année 2020
    Tarif de 1786.59 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°) 8.9331 € en droit réduit et 17.8659 € pour l’imposition à droit entier
  • Année 2019
    Tarif de 1758.48 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°) 8.7924 € en droit réduit et 17.5848 € pour l’imposition à droit entier
  • Année 2018
    Tarif de 1741.04 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°) 8.7053 € en droit réduit et 17.4104 € pour l’imposition à droit entier
  • Année 2017
    Tarif de 1737.56 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°) 8.6879 € en droit réduit et 17.3756 € pour l’imposition à droit entier
  • Année 2016
    Tarif de 1737.56 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°)8.6879 € en droit réduit et 17.3756 € pour l’imposition à droit entier
  • Année 2015
    Tarif de 1730,64 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 1 litre d’alcool pur (100°) 8.6533 € en droit réduit et 17.3064 € pour l’imposition à droit entier
  • Année 2014
    Tarif de 1718,61 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 100° 8.5931 € en droit réduit et entier.
  • Année 2013
    Tarif de 1689,05 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 100° 8,445 € en droit réduit et 16,89 € pour l’imposition à droit entier.
  • Année 2010
    Tarif de 1512.96 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 100° 7.5648 € en droit réduit et 15.1296 € pour l’imposition à droit entier.
  • Année 2009
    Tarif de 1471,75 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 100° 7.3588 € en droit réduit et 14.7175 € pour l’imposition à droit entier.
  • Année 2008
    Tarif de 1450 euros par hectolitre d’alcool pur, soit pour 100° 7.25 € en droit réduit et 14.50 € pour l’imposition à droit entier.

Uniquement les fruits issus de sa récolte personnelle

Précisions :
L’article 315 établit une liste de fruits (vins, cidres et poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles).
L’article 316 étend la liste à tous les fruits frais.
Quelle exonération ?
L’exonération totale (franchise sur les 10 premiers litres AP*) est accordée sur les fruits définis à l’article 315.
Pour les autres fruits (art 316) les bouilleurs de cru peuvent prétendre à l’exonération de 50% dans la limite de 10 litres AP*)
AP = Alcool Pur

Dans la documentation des contributions indirectes du 1er septembre 1991 paragraphe 2 Natures de matières premières 3110, il est rappelé qu’il  convient d’ajouter les pommes et poires aux cidres et poirés en référence à l’article 315 du CGI.,

Produits à distiller provenant exclusivement de la récolte personnelle

Jusqu’à 1000 °

Au-delà de 1000 °

Bénéficiaire de l’allocation en franchise (1)

Autres

Bénéficiaire de l’allocation en franchise (1)

Autres

Vins

0

½ tarif

Plein tarif

Plein tarif

Cidres et poirés (2)

0

½ tarif

Plein tarif

Plein tarif

Marcs

0

½ tarif

Plein tarif

Plein tarif

Lies

0

½ tarif

Plein tarif

Plein tarif

Cerises

0

½ tarif

Plein tarif

Plein tarif

Prunes et prunelles

0

½ tarif

Plein tarif

Plein tarif

Autres fruits frais

½ tarif

½ tarif

Plein tarif

Plein tarif

 

(1) – Les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation pendant la campagne 1959-1960 sont maintenues dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à d’autres personnes que leur conjoint survivant.

(2) –

DOCUMENTATION DES CONTRIBUTION INDIRECTES
ED. FRANCIS LEFEBVRE
Série C – Division I
Feuillet n° 33
1er septembre 1991
BOISSONS – ALCOOLS

2. NATURE DES MATIERES PREMIERES
3110. L’énumération des matières premières dont la distillation ouvre droit au privilège est strictement limitative, et non susceptible d’extension par voie d’assimilation. Il convient donc de la restreindre aux vins, cidres1 ou poirés2 (auxquels ont été ajouté les pommes et les poires (Circulaire 5 du 30 août 1904) et des raisins (réponse ministérielles AN 1er mai 1963 page 274 n° 1817) aux moûts3 ou marcs4 de raisin, de pommes ou de poires, lies5 de vins, de cidre ou de poirés, aux cerises et prunelles (circulaire 829 de décembre 1940 § 40)

1. Cidre
Boisson provenant de la fermentation du jus de pomme ou d’un mélange de pommes et de poires, extrait avec ou sans addition d’eau.

2. Poiré
Boisson provenant de la fermentation du jus de poires, élaborée suivant les mêmes techniques que le cidre.

3. Mouts
Jus de raisin non fermenté constituant la matière première de la vinification.
Liquide sucré, non fermenté, provenant du pressurage des pommes râpées, avec lequel on fait les jus de pomme ou le cidre.
Jus de fruits ou de végétaux que l’on soumet à la fermentation ou qu’on utilise pour la préparation de liqueurs.

4. Marcs
Résidu des fruits que l’on a pressés pour en extraire le jus (raisins, pommes, olives, etc.).

5. Lies
Dépôt qui se forme dans les liquides fermentés comme la bière, le vin. (La lie de vin contient des sels de potassium et de calcium.)