La réglementation en vigueur

Un peu de vocabulaire pour être précis, données issues du site Legifrance. Vous pouvez consulter le site www.legifrance.gouv.fr en cliquant ici

Livre premier : Assiette et liquidation de l’impôt (Articles 1 à 1655 quinquies)

               Première Partie : Impôts d’État (Articles 1 A à 1378 sexies)

                              Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 302 A à 633)

                                            Chapitre premier : Boissons (Articles 303 à 520 A)

                                                           Production—alambics

Alambics (Articles 303 à 311)

1) Obligations des fabricants et des marchands

Article 303

Tout fabricant ou marchand d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l’administration et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d’appareils qu’il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs (1).

Article 304

Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l’administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d’appareils. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d’appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d’appareil, à l’application des pénalités encourues.

2) Obligations des particuliers

Article 306

Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire réparer ou transformer un appareil ou des portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits sans y avoir été préalablement et expressément autorisé par l’administration dans des conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit être fournie à l’importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d’alambic est tenu de faire connaître à cette administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son acheteur.

L’autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d’utiliser des appareils ou portions d’appareils pour des besoins professionnels excluant la production d’alcools de bouche et d’eaux-de-vie.

3) Circulation

Article 307

A l’exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu’en vertu des documents mentionnés au I de l’article 302 M. Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits appareils ou portions d’appareils ont été reconnus au lieu de destination ou au point de sortie du territoire s’ils sont expédiés à l’étranger.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de l’autorisation administrative mentionnée à l’article 306 (1).

4) Obligations des détenteurs (Article 308 à 301)

Article 308

Tout détenteur d’appareils ou de portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, est tenu de faire à l’administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou portions d’appareils.

Les appareils sont, s’il y a lieu, poinçonnés.

Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n’en est pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l’administration (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 27 et L. 29.

 

Article 309

Sous les conditions déterminées par l’administration, peuvent être dispensés de la formalité du scellement prévue par l’article 308 :

1° Les détenteurs d’alambics d’essai, tels qu’ils sont définis par arrêté ministériel (1) ;

2° Les établissements scientifiques et d’enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;

3° Les pharmaciens diplômés ;

4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d’appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.

Toutefois, le bénéfice de cette exception n’est acquis qu’aux détenteurs pourvus d’une autorisation personnelle donnée par l’administration. Cette autorisation peut toujours être révoquée (2).

(1) Annexe IV, art. 51.

(2) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 29.

 

Article 310

Les dispositions concernant les alambics s’appliquent à tous autres appareils pouvant servir à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits

5 Rachat des alambics par l’Etat (Article 310 bis)

Article 310 bis

L’Etat peut racheter, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie (1), les alambics qui étaient utilisés pour la production des alcools de cru et, notamment, ceux qui appartiennent soit à des bouilleurs de cru qui ne peuvent plus utiliser les appareils dont ils se trouvent détenteurs, soit à des utilisateurs d’appareils ambulants auxquels l’agrément prévu à l’article 311 bis n’a pas été accordé.

6° : Mesures d’application (Article 311)

Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités d’application des dispositions relatives aux alambics (1).

La profession de distillateur ne peut s’exercer que dans un établissement fixe. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté de l’autorité désignée par décret sur proposition de l’administration. Les bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles 327 à 331. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par arrêté de l’autorité de l’Etat désignée par décret.

2° : Déclarations (Article 312)

Doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat (1) :

1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées, et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d’alcool ;

2° La fabrication ou le repassage d’eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous autres moyens.

La déclaration doit indiquer le siège de l’établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est complétée au fur et à mesure de la préparation et de l’introduction de nouveaux produits.

(1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art. R. 32-1 et R. 32-2.

III : Compteurs (Article 314)

Article 314

Des arrêtés ministériels déterminent la date et les modalités de l’apposition, sur les appareils de distillation utilisés par les bouilleurs de profession, par les bouilleurs de cru ou pour leur compte, de compteurs agréés par l’administration (1).

Les indications des compteurs font foi, jusqu’à preuve contraire, pour la prise en charge des quantités d’alcool produites.

Les compteurs utilisés par les bouilleurs de profession, par les bouilleurs de cru ou pour leur compte, sont achetés par les intéressés ou donnés en location par l’administration, le tarif de location étant fixé par arrêté ministériel.

Le relevé de ces compteurs est opéré, au plus tard, quinze jours après la fin des travaux.

Il est interdit de fausser sciemment les indications des compteurs ou de nuire, par un moyen quelconque, à leur fonctionnement.

(1) Annexe IV, art. 51 septies à 51 octies E.

Article 315

Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte.
Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales.

Article 316 .

Sont soumis au même régime que les bouilleurs de cru, mais ne bénéficient pas de l’allocation en franchise, les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour la distillation.

Article 317

L’allocation en franchise de 10 litres d’alcool pur, prévue en faveur des bouilleurs de cru par l’article 3 de la loi du 28 février 1923, est supprimée.
Toutefois, les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu’elles continuent à remplir les conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l’article 315, sont maintenues dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à d’autres personnes que leur conjoint survivant. Ce droit est également maintenu aux militaires remplissant ces conditions qui n’ont pu bénéficier de l’allocation en franchise du fait de leur présence sous les drapeaux pendant la même campagne.
Les personnes visées au deuxième alinéa bénéficient de l’allocation en franchise pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués, l’alcool correspondant devant résulter d’une distillation en atelier public soumis au contrôle effectif de l’administration.
Les bouilleurs de cru, non titulaires de l’allocation en franchise, bénéficient d’un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2° du I de l’article 403 dans la limite d’une production de 10 litres d’alcool pur par campagne, non commercialisables. Ce droit réduit est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
En cas de métayage, l’allocation ou la réduction d’impôt appartient au métayer qui a la faculté de rétrocéder une partie des alcools concernés à son propriétaire, conformément aux usages ruraux en vigueur dans la région, sous réserve que la totalité des quantités dont celui-ci bénéficie en franchise, ou au titre de la réduction d’impôt le cas échéant, ne dépasse jamais 10 litres d’alcool pur.

Article 318

Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte doivent avoir lieu en atelier public, dans les locaux des associations coopératives ou, aux conditions fixées par l’administration, chez les bouilleurs de profession.

Les distillations à domicile sont interdites.

 

A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que le directeur régional des douanes et droits indirects désigne, après avis du conseil municipal, et où les périodes et les heures de travail sont fixées par le directeur régional précité.

Article 320

Sont considérés comme associations coopératives les groupements de propriétaires, fermiers et métayers réunis en syndicats professionnels ou en associations coopératives de distillation, qui déposent leurs appareils et leurs alcools et effectuent la distillation des vins, cidres, poirés, lies, marcs, cerises, prunes ou prunelles, provenant exclusivement de la récolte de leurs membres dans des locaux gérés par lesdits syndicats ou associations et agréés par l’administration.

Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont applicables à l’agencement des locaux gérés par les syndicats ou associations coopératives et aux opérations qui y sont pratiquées.

Les membres de chaque syndicat ou association coopérative sont solidairement responsables de toutes les infractions commises dans le local commun. Les syndicats professionnels ou associations coopératives peuvent toutefois présenter à l’agrément de l’administration deux de leurs membres qui sont solidairement responsables des infractions commises dans le local commun et des droits sur les manquants constatés, sauf le recours contre les membres du syndicat ou les associés, tel qu’il est réglé par les statuts.

 

Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés de toute déclaration ; l’accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de l’alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de l’association.

Le transport des produits fabriqués s’effectue sous le lien des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter.

Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu’après reconnaissance du service. A défaut de reconnaissance, l’enlèvement ne peut être opéré avant l’heure fixée pour la fin des opérations de la journée.

Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de l’administration et sans communications intérieures avec d’autres locaux contenant de l’alcool.

Article 322

Avant de commencer leurs opérations, les exploitants d’ateliers publics et les associations coopératives de distillation peuvent être tenus de présenter une caution solvable qui s’engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge

 

Pour les quantités fabriquées en sus de l’allocation en franchise ou de la réduction d’impôt mentionnées à l’article 317 les bouilleurs de cru ont la faculté d’acquitter immédiatement les droits ou de réclamer l’ouverture d’un compte réglé par campagne comptée du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.

Dans le second cas, ils jouissent de la déduction accordée aux entrepositaires agréés pour ouillage, coulage et déchets de magasin (1).

Les bouilleurs de cru qui déplacent leurs alcools autrement que pour les conduire de la brûlerie au siège de l’exploitation d’où émanent les matières premières ayant servi à leur fabrication, ne peuvent conserver le crédit de l’impôt qu’à la condition de se soumettre à toutes les obligations des entrepositaires agréés.



(1) Voir également l’article L. 31 du livre des procédures fiscales.

 

Article 327

Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement non clos n’appartenant pas au possesseur de l’appareil, sans que la déclaration en ait été faite à l’administration soixante-douze heures d’avance et sans que le conducteur soit muni d’un permis de circulation.
La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de poinçonnement de l’alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où finira sa mise en circulation, les communes dans lesquelles il doit être conduit.

Article 328

Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription du poste d’exercice d’où il émane. En cas de passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de délai (1).

Article 332

Sont considérées comme bouilleurs et distillateurs de profession et tenues, en cette qualité, de déclarer les boissons qu’elles possèdent au siège de leurs établissements et dans l’étendue du canton où sont situés lesdits établissements et les communes limitrophes de ce canton, les personnes ou sociétés qui distillent ou rectifient des produits d’achat ou des matières de récolte autres que celles visées aux articles 315 et 316.