Depuis la parution de la circulaire du 11 mai 2023 sur le transfert du recouvrement des droits d’accise vers la DGFIP, plusieurs députés nous soutenant, ont déposé des QE au gouvernement, celle de Monsieur Vincent ROLLAND député de Savoie a eu réponse le 31 octobre.
La réponse du gouvernement restera dans les anales puisqu’elle confirme que ” le Gouvernement reste très attentif à la situation de ces personnes produisant des petites quantités d’eau de vie à partir de leur propre récolte pour leur consommation personnelle. Attentif à ne pas faire peser sur eux une charge administrative disproportionnée, le Gouvernement présente dans le projet de loi de finances pour 2024 une mesure d’exonération totale des droits d’accise jusqu’à 50 litres d’alcool pur au lieu de 10 litres actuellement pour les bouilleurs bénéficiant du privilège ou du demi-tarif dans la même limite de 10 litres pour les autres propriétaires récoltants. Le Gouvernement n’entend donc nullement remettre en cause le droit de distiller ses propres fruits ni rallonger les délais pour obtenir l’autorisation de distillation. De manière générale, le processus de gestion des bouilleurs de cru fait actuellement l’objet de la part du service des douanes d’un travail d’analyse et de rationalisation. Les représentants du secteur des bouilleurs de cru seront bien entendu associés à cette démarche. ”
Les députés qui ont sollicité le gouvernement pour nous défendre :
QE 10823 08/08/2023 M. Vincent Seitlinger (Les Républicains) – Moselle sans réponse du gouvernement
QE 10667 01/08/2023 M. Vincent Rolland (Les Républicains) – Savoie réponse 31/10/2023
QE 10666 01/08/2023 M. Thierry Benoit (Horizons et apparentés) – Ille-et-Vilaine sans réponse du gouvernement
QE 9508 04/07/2023M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) – Moselle sans réponse du gouvernement
QE 9780 11/7/2023 Mme Charlotte LEDUC La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) – Moselle sans réponse du gouvernement
QE 3673 6/12/2022 Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) – Drôme reponse 18/07/2023
Jean Charles CHERITAT