FNSRPE

C’est officiel , la loi de finances 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023.

L’article 8 du PLF 2024 devient l’article 11 de la loi de finances 2023-1322

Article 111

Paragraphe II

II.-Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-34 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérés de l’accise, dans la limite, appréciée par ménage, de 50 litres d’alcool pur fabriqués … (le reste sans changement). » ;
b) Après les mots : « limite de », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « 50 litres d’alcool pur par campagne de distillation et par ménage dont le propriétaire est membre. » ;
2° L’article L. 313-35 est abrogé ;

A ce jour Légifrance n’a pas encore mis à jour l’article L 313-34 du CIBS cela n’empêche pas d’être appliquée puisque promulguée.

Bouilleurs de cru distillant par eux-mêmes, soit dans leurs propres locaux, soit en atelier public, soit dans les syndicats et associations coopératives.

 Les modalités de gestion des DSA “bouilleurs de cru” évoluent peu pour les bouilleurs de cru qui distillent

• Contrairement à ceux qui passent par des distillateurs de profession, ces bouilleurs de cru restent les redevables des éventuelles taxes.
• La délivrance des DSA bouilleurs par les bureaux de douane reste inchangée.
• La destination de chacun des volets du DSA ne change pas non plus.
• Les conventions dont disposent certains syndicats et associations coopératives pour renvoyer les DSA bouilleurs de leurs adhérents et leurs moyens de paiement à la douane ne sont pas remises en cause.

Le bouilleur de cru continuera à renvoyer le volet n°3 du DSA à son bureau des douanes respectif, qui saisira une déclaration « bouilleur de cru » sous leur numéro douane (comme actuellement), que le distillation soit exonérée ou taxable.

En cas de droits d’accise à liquider (plus de 50LAP), de manière dérogatoire, les droits seront acquittés auprès du service des douanes compétent, par tout moyen. Le paiement sera imputé par la recette des douanes sur un compte d’attente et reversé à la DGFIP.

Les exploitants d’atelier public et syndicats et associations coopératives pourront continuer à accompagner les bouilleurs de cru dans certaines de leurs démarches, mais ne seront pas considérés comme redevables.

Modalités de remplissage de la rubrique distillation du DSA “bouilleurs”:

La quantité en exonération totale étant de 50 litres d’alcool pur par campagne de distillation, les rubriques “quantités imposables à droit réduit” et “imposition à droit réduit” ne devront plus être remplies.

Exemple : Pour une quantité de 60 litres d’alcool pur, soit 50 litres en exonération et 10 litres taxables au taux d’accise normal:

Les directives du service des indirects pour les distillateurs ambulants à compter du 1 er janvier 2024

C’est mieux en video (passer la pub) https://www.youtube.com/watch?v=r1P0FQDVynQ

1) Avant de commencer les distillations:
Les distillateurs ambulants devront s’assurer de bien disposer d’un SIREN et d’avoir enregistré un numéro de compte bancaire sur le compte dont ils disposent sur la page DGFiP, dans “votre espace professionnel” https://cfspro-idp.impots.gouv.fr.
En général, en tant que professionnels, ces opérateurs sont déjà à jour de ces deux obligations. A défaut, ils peuvent se référer aux situations n° 2, 3 et 4 de la page suivante: https://www.douane.gouv.fr/actualites/contributions-indirectes-comment-declarer-et-payer-en-2024

2) A chaque distillation:
– Le distillateur ambulant continuera à établir un DSA “bouilleur de cru” (en arrêtant de servir la rubrique “imposition à taux réduit”).
– Si des droits et taxes sont dus (par exempe, si le bouilleur de cru a épuisé son quota de 50 litres d’alcool pur en exonération), le distillateur ambulant devra collecter les droits et taxes auprès de son client bouilleur de cru.

3) Avant le 10 du mois suivant les distillations:
Le distillateur ambulant devra remettre à son bureau de douane gestionnaire tous les exemplaires 3 des DSA “bouilleur” qu’il aura établis durant le mois écoulé, y compris les déclarations pour lesquelles aucune taxation n’est dûe.
C’est le bureau de douane qui se chargera d’enregistrer dans CIEL les quantités distillées et les droits et taxes collectés à reverser au Trésor Public.
Le ou les comptes bancaires enregistrés par le distillateur ambulant dans son espace professionnel de la DGFiP s’afficheront dans CIEL.
Si plusieurs comptes ont été enregistrés, le distillateur ambulant devra désigner celui qui devra être prélevé.
Il est donc impératif que le distillateur ambulant ait préalablement enregistré au moins un compte bancaire dans son espace professionnel DGFiP.

Le tout en image : Contributions indirect, comment déclarer et payer en 2024