C’est officiel , la loi de finances 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023.
L’article 8 du PLF 2024 devient l’article 11 de la loi de finances 2023-1322
Article 111
Paragraphe II
II.-Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-34 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérés de l’accise, dans la limite, appréciée par ménage, de 50 litres d’alcool pur fabriqués … (le reste sans changement). » ;
b) Après les mots : « limite de », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « 50 litres d’alcool pur par campagne de distillation et par ménage dont le propriétaire est membre. » ;
2° L’article L. 313-35 est abrogé ;
A ce jour Légifrance n’a pas encore mis à jour l’article L 313-34 du CIBS cela n’empêche pas d’être appliquée puisque promulguée.