Ce vendredi 29 septembre, la FNSRPE était présente à Paris et en visioconférence à une réunion de présentation des grands axes de la réforme du transfert du recouvrement des CI vers la DGFIP. Plus d’une vingtaine d’organisations syndicales et professionnelles étaient invitées.
La présentation était essentiellement basée sur les impacts organisationnels auxquels les professionnels devront faire face dès le 1er janvier 2024 à savoir une modification dans l’utilisation du logiciel CIEL servant à établir les déclarations fiscales dans le domaine des contributions indirectes. En synthèse : quelques écrans modifiés dans CIEL – un enregistrement dans CIEL jusqu’à 3 comptes / coordonnées permettant les prélèvements/ débit – les déclarations dans CIEL feront de fait office d’accord de prélèvement – un mode ‘brouillon’ de la saisie permettra cependant une mise en attente. Au regard de tout cela la direction des Douanes invite donc les professionnels à adapter leur organisation interne en conséquence et à ne pas perdre de temps dans la mise en place des actions nécessaires.
Pour notre part (les bouilleurs de cru en général) , Monsieur Julien COUDRAY (Directeur des contributions Indirectes) a confirmé les propos qu’il nous avait tenus lors de la réunion du 28 juillet 2023 à Montreuil à savoir :une mauvaise interprétation de la note di 15 mai 2023, par certains bureaux de douanes locaux, et notamment à l’endroit des bouilleurs de cru. Il s’est engagé à veiller à ce qu’un courrier rectificatif soit envoyé aux Présidents de syndicats ou d’associations de bouilleurs de cru ayant reçu l’injonction d’appliquer les règles qui doivent l’être pour les professionnels en ce qui concerne le règlement des droits d’accises au 01/01/2024. (il explique ce retard probablement par la charge de travail des bureaux de douanes locaux et priorités diverses. Il a par ailleurs indiqué que si les courriers n’arrivaient pas dans les prochaines semaines (donc avant la fin de l’année ?) il fallait l’alerter personnellement.
De plus, questionné sur la teneur du PLF 2024 (Plan de Loi de Finance), et notamment sur le sujet des droits d‘accises, Madame Hélène MELET-CIEJKA (adjointe au directeur de CI) a confirmé la proposition faite du rehaussement du euil d’exonération des droits d’accise
Si ce projet passe, la fédération ne pourra que s’en féliciter, ayant été le fer de lance d’une action au profit d’un grand nombre, mais aussi ayant osé repousser les limites du possible. Cependant, au-delà d’une reconnaissance établie, de ce satisfecit légitime : capitaliser, voire surfer sur cette avancée majeure doit être le fil d’ariane des actions de nos prochains mois et ce à tous niveaux. Faire venir à nous de nombreux bouilleurs de cru est possible. Nous devons pour cela nous appuyer sur cette réussite qui doit être le levier principal de notre argumentaire et de rajouter : Si les Bouilleurs de cru sont devenus non-imposables au regards des droits d’accises, ils doivent savoir le reconnaitre et en être reconnaissants et notamment au travers de nouvelles adhésions attendues. Comme nous le savons, les lois se font et se défont et il nous faut continuer à peser pour être entendus et chacun doit y apporter sa contribution.
Attention, ce n’est encore qu’un projet de loi de finances, soyons patient, ce sera une avancée majeure pour nos adhérents et tous les bouilleurs de cru en cas de validation.
Si le PLF est validé par les parlementaires, il ne faudra tout de même pas baisser la garde les années à venir et surtout bien garder à l’esprit que le privilège et la demi-taxe ne sont que suspendus au maintien de cette exonération. Une avancée aussi pour nos collègues d’Alsace Moselle, ils ne devraient plus y voir la notion de rendement minimum puisque plus de taxe.
Nous allons maintenant axer notre communication vers les élus sur la surveillance de cet article 18.
Le collectif de la circulaire du 11 mai 2023.