Pendant plus de trois siècles, nos Aînés ont défendu notre cause avec plus ou moins de succès.

  • 15 novembre 2011 : adoption de l’amendement n° 633 Rect. qui demandait à ce  que l’allocation en franchise de 10 litres d’alcool pur soit accordée à vie aux titulaires  actuels. Cet amendement est devenu l’article 46 quinquies du projet de loi de finances  pour 2012 et, en date du 3 décembre 2011, il a également été adopté par le Sénat
  • 2012. Suppression de la réduction de 10% pour paiement immédiat
  • 2007. Prolongement de 5 années supplémentaires du privilège voté par les députés
  • 2003. Suppression de la notion des fruits privilégiés.
  • 2002. La FNSRPE propose la détaxe de 50%, et le prolongement de 5 ans du privilège.
    Amendement N° 232 déposé par les députés REITZER et VANNSON, adopté le 15 Novembre 2002.
  • 2001. Pétition signée par plus de 40 000 sympatisants.
  • 1998. Élaboration d’un statut Européen de Bouilleur de cru.
  • Septembre 1995. Création de l’Union Européenne des Petits producteurs d’Eau de Vie (Allemagne).
  • 1994. Le congrès d’Auxerre soutien le groupe Chasse Pêche Nature et Tradition pour les élections européennes du 12 juin.
  • 1990. La FNSRPE est reçue par Mr BEREGOVOY alors ministre des finances, il en ressort une proposition de loi qui sera adoptée par le Sénat le 20 novembre 1991.Proposition qui demandait une réduction fiscale de 75%.
  • 1986. Alain JUPPE, alors 1er ministre propose un article 21, inacceptable . La FNSRPE avait envisagé de présenter un candidat aux élections présidentielles de 1988
  • 1960 à 2002. Chaque année, la FNSRPE se bat pour faire évoluer la loi par le dépôt de nombreux amendements à la loi de finances.
  • 30 Août 1960. Suppression de l’allocation de franchise pour les nouveaux Bouilleurs de cru.
  • 1955, 1956, 1957. Les événements de la guerre d’Algérie modifient les droits.
  • 11 juillet 1953. Le privilège est réservé en majorité aux agriculteurs.
  • 20 juillet 1941. Le gouvernement de Vichy interdit la distillation à domicile.
  • 1916. Abolition du privilège, attribution d’un franchise 10 litres.
  • 20 juillet 1831. le Bouilleur de Cru doit être propriétaire d’arbres fruitiers..
  • 1815. Retour de Napoléon de l’Ile d’Elbe, il supprime les taxes sur les boissons.
  • 5 Ventouse An 12 et 24 avril 1806. Rétablissement des droits.
  • 31 mars 1803. Mise en place du privilège pour 20 litres d’alcool.
  • 2 mars 1791. Suppression des droits sur les boissons.
  • 1717. Arrêté anti fraude.
  • Ordonnance du 9 décembre 1687. Double taxe sur les Eaux de vie.
  • 1680. COLBERT codification de fabrications alors entièrement libres.
  • 12 janvier 1633 premiers droits sur les Eaux de Vie

Merci à Albert MEYER et Roland BECHLER pour leurs recherches (extraits du MEMENTO de la DISTILLATION MODERNE des FRUITS)