DROIT / réglementation

Le droit d’accise est un impôt indirect perçu sur la consommation en particulier le tabac, l’alcool et le pétrole et ses dérivés. C’est une taxe qui ne repose pas sur une valeur mais sur une quantité.

IMPORTANT:  Les alcools produits sous le régime des bouilleurs de cru ne sont pas commercialisables.
Le régime des bouilleurs de cru est un régime dérogatoire de droit commun qui permet sous certaines conditions à des particuliers de fabriquer eux même leur boisson alcoolique pour leur consommation personnelle avec des fruits provenant exclusivement de leur récolte (CIBS 313-31 et 313-34).

Si le bouilleur de cru souhaite vendre sa production d’alcool il est soumis au régime de droit commun. Il doit prendre le statut fiscal d’entrepositaire agréé et constituer un dossier à cette fin. Il ne relèverait plus pour cette production d’alcool du régime des bouilleurs de cru mais des producteurs d’alcools professionnels.